Constructions agricoles, pas n’importe ou
Constructions agricoles, pas n’importe où !
Doctrine « nécessité agricole »
Sur les communes dotées d’un document d’urbanisme (PLU, carte communale), les permis de construire agricoles sont instruits sur la base de ce document et sont autorisés en zone A (agricole) d’un Plan Local d’Urbanisme ou dans les zones non construites d’une carte communale.
Sur les autres communes, le permis de construire d’un bâtiment agricole ou de l’habitation de l’exploitant fait l’objet d’une instruction à la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF).
Dans les 2 cas, il est nécessaire de justifier la nécessité agricole de la construction. Selon le code de l’urbanisme, le foncier à vocation agricole est par nature inconstructible en raison de la protection de la qualité agronomique des sols. Toute construction est donc autorisée à titre dérogatoire.
Sur le Cantal, la notion de nécessité agricole résulte du respect de 5 critères cumulatifs :
1. Etre exploitant agricole ou propriétaire mettant les constructions à disposition d’un exploitant (activité agricole définie à l’article L311.1 du code rural)
2. Démontrer la viabilité économique de l’exploitation agricole (SAU > activité minimale s’assujettissement, être à plus de 5 ans de l’âge de la retraite…)
3. Avoir une localisation appropriée (habitation nécessaire et à moins de 100 m du corps de ferme)
4. Avoir un dimensionnement cohérent avec les besoins de l’exploitation (surface < 16m²/UGB…)
5. Etre nécessaire à l’activité agricole (le projet doit répondre à un réel besoin de l’exploitation)
Mise à jour le 16 juin 2017
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