Droit de préemption urbain (DPU)
Droit de préemption urbain (DPU)
Je suis propriétaire de parcelles classées en zones U (zone urbaine) et AU (zone à urbaniser) du Plan Local d’Urbanisme de ma commune.
J’envisage de vendre ces parcelles.
Mon notaire me dit que la commune peut disposer d’un droit de préemption.
Qu’en est-il ?
La commune peut en application de l’article L 211-1 du Code de l’Urbanisme instituer notamment dans les zones U et AU du PLU le droit de préemption urbain (DPU).Si cette décision a été prise par votre commune le notaire devra notifier à celle-ci les conditions de la vente en application des dispositions des articles L. 213-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.Ce droit de préemption, que la commune peut décider ou non d’exercer, prime celui du fermier et de la SAFER (article L. 412-4 du Code Rural).
N.B. : Ce droit de préemption peut être institué également dans les zones U et NA des Plans d’Occupations des Sols (POS) et dans certaines zones constructibles des Cartes Communales
Mise à jour le 15 juin 2018
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