Vous êtes ici : Accueil > Chroniques juridiques > Aménagement - Urbanisme > Droit de préemption urbain (DPU)

Droit de préemption urbain (DPU)

Accéder aux flux rss de notre siteImprimer la page

Droit de préemption urbain (DPU)

Je suis propriétaire de parcelles classées en zones U (zone urbaine) et AU (zone à urbaniser) du Plan Local d’Urbanisme de ma commune.
J’envisage de vendre ces parcelles.
Mon notaire me dit que la commune peut disposer d’un droit de préemption.
Qu’en est-il ?

La commune peut en application de l’article L 211-1 du Code de l’Urbanisme instituer notamment dans les zones U et AU du PLU le droit de préemption urbain (DPU).Si cette décision a été prise par votre commune le notaire devra notifier à celle-ci les conditions de la vente en application des dispositions des articles L. 213-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.Ce droit de préemption, que la commune peut décider ou non d’exercer, prime celui du fermier et de la SAFER (article L. 412-4 du Code Rural).

N.B. : Ce droit de préemption peut être institué également dans les zones U et NA des Plans d’Occupations des Sols (POS) et dans certaines zones constructibles des Cartes Communales

 

Mise à jour le 15 juin 2018

CONTACT

Service juridique, foncier et environnement

04 71 45 55 20
juridique@remove-this.cantal.chambagri.fr