Indemnisation liée à des projets d’aménagement (routes, zone d’activités…) – volet 1

L'urbanisation, la création d'infrastructures, l'implantation de réseaux et autres travaux peuvent générer des dommages définitifs sur les propriétés et les exploitations agricoles, qui se traduisent par des emprises, de nouvelles servitudes, des travaux d'aménagement sur des parcelles agricoles, des expropriations de terrain...

Prise en compte des préjudices individuels

Ces préjudices font l'objet de protocoles d'indemnisation élaborés entre la profession agricole, les services fiscaux et les maîtres d'ouvrages. A noter, que sur certains projets, des protocoles spécifiques peuvent être négociés avec les maîtres d’ouvrage.

Les Chambres d'agriculture veillent à leur application et à l'actualisation des barèmes correspondant. Elles accompagnent également tous les acteurs dans la recherche de la meilleure solution pour toutes les parties prenantes.

Dans ce cadre, l’aménageur indemnise :

• Le prix du terrain agricole au propriétaire, ainsi que l’indemnité de remploi (dans le cas de projets déclarés d’utilité publique) qui compense les frais nécessaires pour acquérir un bien équivalent à celui perdu.
• L’indemnité d’éviction à l’exploitant : cette indemnité comprend la perte de revenu subie par l’exploitant évincé pendant la période nécessaire au rétablissement d’une situation économique équivalente à celle qui précédait l’éviction (2 à 5 ans) ainsi que les pertes de fumures et arrières fumures.
• Les indemnités accessoires (au titre des préjudices particuliers : allongements de parcours, perte de contrat de production, déstructuration de l’exploitation…) relevant du juge de l’expropriation et/ou du protocole régional relatif à l’indemnisation des exploitants évincés lors d’acquisitions immobilières.

De plus, si l’opérateur, lors des travaux, dégrade les parcelles ou si l’exploitant perd toute ou partie de sa récolte, des indemnisations sont également prévues, en application d’autres barèmes dit de « dommages instantanés ».
Dans une prochaine chronique, nous verrons que certains projets peuvent nécessiter une compensation collective agricole.
 

Mise à jour le 16 mai 2022.