La règle de réciprocité

J’envisage de construire ma maison d’habitation sur un terrain qui jouxte un bâtiment d’exploitation agricole en activité.
Le Maire de la commune m’indique que le permis de construire peut m’être refusé.
Est-ce exact ?

Le législateur a mis en place en 2000 un dispositif appelé règle de réciprocité (article L.111-3 du Code Rural).

Celui-ci prévoit que les constructions à usage d’habitation sont tenues de respecter des distances d’implantation par rapport aux bâtiments agricoles qui sont de 50 ou 100 mètres selon le régime juridique dont relève l’exploitation.

Les agriculteurs doivent depuis longtemps respecter les mêmes distances par rapport aux habitations voisines, lors de la construction ou l’extension d’un bâtiment d’élevage. Cette disposition vise ainsi à protéger les exploitations agricoles en pleine activité et à leur permettre de se développer.

Votre permis de construire peut donc vous être refusé si vous ne respectez par les distances prévues.

Une dérogation peut cependant être accordée sur avis de la Chambre d’Agriculture pour tenir compte des spécificités locales (présence d’habitations déjà existantes, état et usage du bâtiment agricole…..).

Mise à jour le 15 juin 2018