Nouvel arrêté préfectoral sur les échanges
Echanges de terrains entre fermiers : un nouvel arrêté préfectoral
Le code rural permet à un fermier de procéder à des échanges en jouissance de parcelles dans l’objectif d’améliorer les conditions d’exploitation. Les surfaces ainsi échangeables entre fermiers sont définis par un arrêté préfectoral et celui-ci vient d’être modifié.
L’arrêté préfectoral n°2020-1262 du 23 septembre 2020 indique que des échanges de parcelles ayant pour conséquence d’assurer une meilleure exploitation peuvent être réalisés dans les limites suivantes :
| Surface échangeable |
Le bail porte sur une surface < ou = à 5,9 ha | Pas de limitation. |
Le bail porte sur une surface comprise entre 5,9 ha et 19,7 ha | 5,9 ha + 50% de la surface louée au-delà de 5.9 ha, soit 12 ,8 ha au maximum |
Le bail porte sur une surface > à 19,7 ha | 12,8 ha +25% de la surface louée au-delà de 12,8 ha |
Notification préalable de l’échange au propriétaire obligatoire
Quelle que soit la surface échangée, le fermier doit notifier préalablement le projet d’échange au propriétaire par lettre recommandée avec AR. Passé un délai de 2 mois sans réponse, celui-ci est réputé avoir donné son accord.
L’échange ainsi réalisé est sans incidence sur les rapports propriétaire-fermier : le fermier reste tenu de toutes les obligations découlant de son bail et il conserve son droit de préemption sur les parcelles qu'il a données en échange.
La rédaction d’une convention d’échanges entre les fermiers est conseillée.
Opérations collectives d’échanges amiables
La Chambre d’agriculture peut animer ce type d’opération pour parvenir à l’élaboration d’un projet de réorganisation parcellaire, en apportant une méthodologie et un regard extérieur neutre.
Contact :
Yann ROLLAND
Tél : 04 71 45 55 54 / 06 71 71 76 92
yann.rolland@cantal.chambagri.fr
Mise à jour : 13 octobre 2020
CONTACT
Service juridique, foncier et environnement
04 71 45 55 20
juridique@cantal.chambagri.fr