Défrichement - Valorisation de terres agricoles

Le  code  forestier  prévoit  que  les  demandes  de  défrichement  sont  soumises à  déclaration lorsqu’elles portent sur des massifs forestiers d’une certaine superficie, quelle que soit la surface  défrichée.

Dans  le  Cantal,  ce  seuil  est  fixé  à  4  ha  sauf dansle  bassin  versant  de  la Rance et du Céléoù il est fixé à 2 ha. Par ailleurs,la loi d’avenir de l’agriculture et de la forêt du 13 octobre 2014 a introduit l’obligation de compensation des défrichements par le reboisement de surfaces au moins équivalentes ou l’acquittement d’une indemnité minimale de 3770 à 4530 €/ha suivant les zones du département.

Cependant,il ne faut pas négliger que l’article L341-1  du  code  forestier stipule que  les opérations de remise en valeur d’anciens terrains de culture, de pacage ou d’alpage envahis par une végétation spontanée ne constituent pas un défrichement. C’est ce qui a été rappelé par le Ministre de l’Agriculture en réponse à une question parlementaire le 8 octobre 2013 en  précisant  que  les  deux  conditions  doivent  être  remplies :  une  précédente  utilisation agricole  et  une  végétation  spontanée,  et  ce  sans  limite  de  durée.  Par  conséquent,  un exploitant agricole n’aura pas à demander d’autorisation de défrichement pour remettre en culture ou prairie un terrain devenu boisé au fil du temps sans l’intervention de l’homme.

Mise à jour le 18 juin 2018