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Signer un acte notarié malgré le confinement

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Signer un acte notarié malgré le confinement


Achat foncier, donation, succession… : un décret publié le 4 avril 2020 autorise l’acte notarié à distance pendant la période d’urgence sanitaire.
 

Grâce à ce décret, les notaires peuvent temporairement établir des actes notariés à distance dans des conditions compatibles avec les mesures mises en place dans le cadre de la lutte contre la propagation du covid-19.

En effet, l’acte sera établi sur support électronique alors que les parties ne sont ni présentes ni représentées.

L'échange des informations nécessaires à l'établissement de l'acte, le recueil par le notaire du consentement des parties et de leur signature électronique s'effectuent au moyen d'un système de communication et de transmission de l'information garantissant l'identification des parties, l'intégrité et la confidentialité du contenu.

L'acte est parfait lorsque le notaire y appose sa signature électronique sécurisée.
    
Ce régime dérogatoire est pour le moment applicable jusqu’au 23 juin 2020.  

CONTACT


Service juridique, foncier et environnement

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