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Entretien des arbres en limite de propriété

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L'entretien des arbres en limite de propriété

Ce que dit la loi : Selon l’article 673 du code civil, tout propriétaire est tenu de tailler ses arbres de manière à ce que leurs branches ne s’étendent pas au-dessus de la propriété voisine. Cette règle s’applique même aux arbres ayant bien été plantés aux distances réglementaires de la limite séparative et même si cela fait plus de 30 ans que les branches surplombent la propriété voisine.


Le voisin peut donc demander à tout moment au propriétaire des arbres de procéder à l’élagage des branches qui s’avancent au-dessus de sa propriété. Il n’aura pas besoin pour cela de démonter qu’il subit un préjudice spécifique.  En cas de refus, il devra saisir le tribunal judiciaire mais ne devra en aucun cas prendre l’initiative de couper lui-même les branches. En revanche, il pourra sectionner les racines, ronces et brindilles présentes sur son terrain jusqu’à la limite séparative et sans aucune autorisation.


Pour des parcelles agricoles : Cette réglementation leur est bien entendu applicable mais il faudra aussi veiller à respecter les règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) instaurées dans le cadre de la PAC et qui interdisent la taille des haies et des arbres du 1er avril au 31 juillet.


Enfin, si les arbres à élaguer se trouvent sur des parcelles louées, sauf dispositions particulières du contrat de bail,  les travaux d’élagage incomberont au fermier qui selon le contrat type de bail à ferme du département du Cantal, devra « élaguer les arbres qui ont coutume de l’être en temps et saisons convenables ».

 

Mise à jour le 14 août 2020

 

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Karine Montagnier
Juriste
04 71 45 55 70
karine.montagnier@cantal.chambagri.fr