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Contrôle des structures

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Le nouveau schéma directeur régional des exploitations agricoles applicable depuis le 3 avril 2018

Le schéma directeur régional des exploitations agricoles applicable aux 4 départements de l’ancienne région Auvergne depuis 2016 vient d'être remplacé par un nouveau schéma adopté à l'échelle de la région Auvergne Rhône Alpes. Les demandes d’autorisation d’exploiter déposées à compter du 3 avril 2018 relèvent du nouveau schéma (SDREA Auvergne-Rhône-Alpes) SAUF les demandes entrant en concurrence avec des dossiers déposés avant cette échéance qui relèvent alors de l'ancien schéma des structures. (SDREA Auvergne).

Dans le cadre du nouveau schéma, le seuil de déclenchement du contrôle des structures qui était  fixé à 63 ha pour le département du Cantal passe à 59 ha.

Ainsi sont désormais soumise à autorisation d'exploiter les agrandissements, installations ou réunions d'exploitation :


• Lorsque la surface totale mise en valeur après l'opération dépasse 59 ha ;
• Si l’opération envisagée entraine la suppression d’une exploitation agricole de plus de 59  ha ou ramène la superficie de celle-ci en deçà de ce seuil;
• Lorsque la reprise porte sur des parcelles situées à plus de 5 km du siège d’exploitation (distance vol d’oiseau entre votre siège et le point le plus proche du bien demandé)
• Ou encore si l’opération prive une exploitation d’un bâtiment essentiel à son fonctionnent à moins qu’il ne soit remplacé ou reconstruit

Par ailleurs, quelle que soit la surface en cause, les installations, agrandissements ou réunion d’exploitations au bénéfice d’une exploitation agricole :

  • dont l’un des membres ayant la qualité d’exploitant ne remplit pas les conditions de capacité ou d’expérience professionnelle requises ;
  • ne comporte pas de membres exploitants ;
  • lorsque l’exploitant est un exploitant pluriactif remplissant les conditions de capacité ou d’expérience professionnelle, dont les revenus extra-agricoles excédent 3120 fois le montant horaire du SMIC, équivalent à 23 650 € euros annuels, à l’exception des exploitants engagés dans un dispositif d’installation progressive ;

 

Cependant, sous certaines conditions, il est possible de bénéficier du régime de déclaration :

  •  il faut que la transmission, par donation, location, vente ou succession soit faite par un parent ou allié jusqu’au 3ème degré inclus, éventuellement par plusieurs parents   successifs ;
  •   le déclarant doit satisfaire aux conditions de capacité ou d’expérience professionnelle requises ;
  •   les biens doivent être libres de location ;
  •   les biens sont destinés à l’installation d’un nouvel agriculteur (sans limite de superficie) ou à la consolidation de l’exploitation du déclarant dans la limite de 59 ha après agrandissement.

  

Mise à jour le 14 juin 2018.

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