Champ d'application de la clause de reprise sexennale

Quand la clause de reprise sexennale peut elle produire des effets ?

Cette clause ne peut être exercée dans un bail initial, elle ne peut utilisée qu’à la fin de la sixième année qui suit le renouvellement du contrat de bail. Cependant, quelques difficultés peuvent surgir dans certaines situations, notamment dans les cas :

• De cession de bail au profit d’un descendant du preneur, celui-ci ne sera considéré comme ayant bénéficié d’un premier bail que si cette cession est antérieure de six ans au moins à la date d’expiration du bail, dans le cas contraire, le bail renouvelé constituera un premier bail interdisant toute reprise sexennale.

• De mutation à titre onéreux du fonds à un tiers, l’acquéreur ne pourra se prévaloir de cette clause jusqu’à l’expiration du bail en cours lors de l’acquisition.

• De mutation à titre gratuit du fonds, la Cour de cassation a considéré qu’un légataire peut valablement utiliser la clause de reprise sexennale au profit d’un enfant majeur.

• De mutation du fonds au profit d’un descendant du bailleur, exceptionnellement le code rural permet au descendant devenu propriétaire de bénéficier pour lui-même comme pour ses descendants de cette reprise sexennale.

• D’un contrat de bail verbal, le contrat type départemental de bail à ferme du Cantal prévoit expressément la reprise sexennale comme une condition générale de sorte que le bailleur pourra s’en prévaloir.

Mise à jour le 22 mai 2018