Convention d'occupation précaire

Je suis l’héritier, avec mes frères et soeurs, d’une exploitation agricole. Suite à un désaccord sur les conditions du partage de ce bien, un de mes frères a saisi le tribunal afin de faire cesser l’indivision et de faire prononcer un partage judiciaire. Dans l’attente du jugement, nous souhaiterions que les terres soient exploitées et entretenues, mais sans pour autant signer un bail. Existe-t-il une solution juridique permettant de gérer ces situations transitoires ?

L’article L.411-2 du Code Rural énumère un certain nombre de situations dans lesquelles peut être établie une convention d’occupation précaire, laquelle ne relève pas des dispositions du statut du fermage. Parmi celles-ci, au premier alinéa, figure le cas de la mise en valeur d’un bien compris dans une succession, dès lors qu’une instance est en cours devant la juridiction compétente (ce qui est votre cas) ou que le maintien dans l’indivision temporaire résulte d’une décision judiciaire.

Vous pouvez donc signer ce type de contrat, qui est totalement précaire et qui se terminera au moment où le jugement fixant les conditions du partage sera définitif, c’est-à-dire lorsque toutes les voies de recours auront été épuisées.

ATTENTION: Il est vivement conseillé au preneur de ne pas solliciter d’aides sur les surfaces qu’il loue en convention d’occupation précaire, notamment lorsqu’un engagement doit être pris sur une certaine durée (exemple de la PHAE qui exige un engagement sur 5 ans).

Mise à jour le 22 mai 2018