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Déterminer le montant du fermage

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Déterminer le montant du fermage

Si elle constitue l’un des points clés des négociations liées à la conclusion d’un bail, il faut savoir que la détermination du montant du fermage n’est pas laissée au libre choix des parties qui doivent tenir compte des critères d’évaluation de la valeur locative fixés dans chaque département par arrêté préfectoral (1).

 

Concernant le département du Cantal :

  • Pour les bâtiments d’exploitation : une grille d’évaluation propre à chaque type de bâtiment (bâtiment traditionnel, stabulation, bergerie) permet de déterminer un nombre de points à attribuer au gros oeuvre, au stockage, aux aménagements, aux équipements et locaux techniques.
    Le fermage à l’UGB(2) logeable est obtenu en multipliant le total de points attribués (210 points maximum) par la valeur du point (00.218 € du 01/10/2023 au 30/09/2024). Ainsi, dans le cadre d’un bail à ferme de 9 ans, pour un bâtiment d’exploitation de qualité parfaite, le loyer ne pourra excéder 45,78 € par UGB logeable et par an.
  • Pour les terres : la valeur locative est déterminée à partir de la valeur culturale des terrains évaluée sur un nombre de points répartis sur les critères suivants : valeur agronomique naturelle des sols, possibilité de mécanisation, accès-situation-expositionaltitude, morcellement, point d’eau, possibilité d’irrigation.
    Le fermage à l’hectare est obtenu en multipliant le total de points attribués (70 points maximum) par la valeur du point (2.272 € du 01/10/2023 au 30/09/2024).). Ainsi, dans le cadre d’un bail à ferme de 9 ans, le fermage des meilleures terres du département (hors estives) ne pourra excéder 159.04 € euros par hectare et par an.


Ces montants pourront être majorés dans le cadre d’un bail à long terme. En revanche, pour une convention pluriannuelle d’exploitation agricole, le montant du loyer devra subir un abattement allant de 10 à 35% en fonction de la durée de la convention (3).


(1) Arrêté préfectoral n° 2019-451 du 24/09/2019
(2) UGB logeable
(3) Arrêté préfectoral n° 2005-2046 du 09/12/2005

 

Mise à jour le 15 Juillet 2024

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