Entretien parcelles

Le simple entretien d’une parcelle permet-il de revendiquer un bail rural ?

Le bail rural est un contrat spécifique soumis au statut du fermage.  Son champ d’application s’étend à toute mise à disposition à titre onéreux d’un immeuble agricole en vue de l’exploiter pour y exercer une activité agricole (article L. 411-1 du CRPM).  Cette disposition est d’ordre public.
Il arrive parfois que des propriétaires proposent à leur voisin agriculteur d’exploiter gratuitement leurs parcelles à charge pour eux de les entretenir.
A plusieurs reprises, la Cour de Cassation a été amenée à examiner ces conventions afin de vérifier si elles répondaient à la définition légale de l’article 411-1 pour chacun de ses éléments.

• C’est ordinairement le caractère onéreux de la convention litigieuse conclue en apparence à titre gratuit qui fait débat devant les juges. Le 3 juin 2014, la Cour de Cassation a renouvelé dans sa décision N° 13-16114 que : « le seul entretien de l’immeuble prêté ne constitue pas une contrepartie propre à entrainer l’onérosité de la mise à disposition et en conséquence la soumission du contrat au statut du fermage », faut-il encore qu’il s’agisse d’un entretien courant, lié à l’usage des lieux.

• En effet, si pour l’emprunteur ces charges d’entretien se transforment en une obligation contractuelle de réaliser d’importants travaux sur la parcelle prêtée, (remise en état des terres nécessitant des défrichements,  ou encore une reconstruction d’un bâtiment partiellement détruit)  les juges du fond pourraient considérer ces investissements comme étant une contrepartie équivalente au paiement d’un loyer.

• Pour déterminer le caractère onéreux d’une mise à disposition au travers de l’entretien des parcelles par l’exploitant, il convient de démontrer que l’entretien effectué dépasse les simples obligations du preneur d’user le bien raisonnablement conformément à sa destination.

Ainsi, la conclusion d’un contrat d’un prêt à usage qu’il soit verbal ou écrit, est à rédiger avec la plus grande attention.

Mise à jour le 22 mai 2018