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Etat des lieux

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Etat des lieux

  • L’intérêt d’un état des lieux est majeur pour chacune des parties (bailleur et preneur) compte tenu de la sécurité juridique qu’il leur apporte. Il évite, dans bien des cas, des incertitudes et des difficultés lors de l’établissement des comptes de sortie. Il s’agit d’une preuve irréfutable qui permet apprécier tant les améliorations apportées au fonds loué que les dégradations occasionnées par le fermier.
  • Il est établi contradictoirement et à frais commun dans le mois qui précède ou qui suit l’entrée en jouissance d’un fermier. A défaut, la partie la plus diligente rédige un projet qu’elle notifiera à l’autre partie par lettre recommandée  avec  avis  de  réception.  Cette  dernière dispose d’un délai de deux mois pour faire des observations ou pour l’accepter. Il contient une description détaillée de l’ensemble des biens loués.
  • Pour les terres agricoles, il précisera leur étendue, leur qualité, leur degré d’entretien ainsi que le rendement moyen obtenu sur les cinq dernières années. Par ailleurs, il mentionnera la présence de système d’irrigation, de drainage ou de captage de source sans oublier l’état des clôtures, des chemins d’exploitation, des haies, fossés ou rigoles. La présence d’encombrants et de végétations parasites comme les arbres morts, rochers, sera également stipulée; Concernant les bâtiments loués, il notera avec soin leur aspect extérieur et intérieur: les abords, la toiture, la  charpente,  les  murs,  le  bardage,  les  portails  et  les  aménagements  et  équipement  existant  tel  que l’installation électrique, les barrières, l’alimentation en eau du bâtiment, les parcs à veaux, le couloir d’alimentation, le système d’évacuation des fumiers et lisier, etc. Il indiquera également  les  défauts perceptibles comme les fissures, la présence de rouille, les fuites d’eau et plus généralement la vétusté. Cet état  des  lieux  sera  complété  selon  les  cas  par  un  état  de  cheptel  et  de  stocks mis  à  la  disposition  du fermier.
  • Aucun  formalisme particulier n’est prévu par le code rural, toutefois il appartient aux parties    d’être scrupuleuses dans l’élaboration de son contenu. Plus il sera précis et complet, plus les conflits liés à des interprétations  divergentes  seront  désamorcés  au  moment  du  départ  du  fermier.  Le  recours  à  un professionnel  évite  toute  discussion  et  malentendu.  La  chambre  d’agriculture  du  Cantal,  en  toute impartialité, peut vous aider à établir ce document essentiel.


      Mise à jour le 14 avril 2017

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