Etat des lieux
Etat des lieux
- L’intérêt d’un état des lieux est majeur pour chacune des parties (bailleur et preneur) compte tenu de la sécurité juridique qu’il leur apporte. Il évite, dans bien des cas, des incertitudes et des difficultés lors de l’établissement des comptes de sortie. Il s’agit d’une preuve irréfutable qui permet apprécier tant les améliorations apportées au fonds loué que les dégradations occasionnées par le fermier.
- Il est établi contradictoirement et à frais commun dans le mois qui précède ou qui suit l’entrée en jouissance d’un fermier. A défaut, la partie la plus diligente rédige un projet qu’elle notifiera à l’autre partie par lettre recommandée avec avis de réception. Cette dernière dispose d’un délai de deux mois pour faire des observations ou pour l’accepter. Il contient une description détaillée de l’ensemble des biens loués.
- Pour les terres agricoles, il précisera leur étendue, leur qualité, leur degré d’entretien ainsi que le rendement moyen obtenu sur les cinq dernières années. Par ailleurs, il mentionnera la présence de système d’irrigation, de drainage ou de captage de source sans oublier l’état des clôtures, des chemins d’exploitation, des haies, fossés ou rigoles. La présence d’encombrants et de végétations parasites comme les arbres morts, rochers, sera également stipulée; Concernant les bâtiments loués, il notera avec soin leur aspect extérieur et intérieur: les abords, la toiture, la charpente, les murs, le bardage, les portails et les aménagements et équipement existant tel que l’installation électrique, les barrières, l’alimentation en eau du bâtiment, les parcs à veaux, le couloir d’alimentation, le système d’évacuation des fumiers et lisier, etc. Il indiquera également les défauts perceptibles comme les fissures, la présence de rouille, les fuites d’eau et plus généralement la vétusté. Cet état des lieux sera complété selon les cas par un état de cheptel et de stocks mis à la disposition du fermier.
- Aucun formalisme particulier n’est prévu par le code rural, toutefois il appartient aux parties d’être scrupuleuses dans l’élaboration de son contenu. Plus il sera précis et complet, plus les conflits liés à des interprétations divergentes seront désamorcés au moment du départ du fermier. Le recours à un professionnel évite toute discussion et malentendu. La chambre d’agriculture du Cantal, en toute impartialité, peut vous aider à établir ce document essentiel.
Mise à jour le 14 avril 2017
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