Intérêt du bail à long terme
L'intérêt du bail à long terme dopé par la loi de finance 2019
Les aspects positifs du bail à long terme sont connus de tous.
Par sa durée de 18 ans minimum, il assure au fermier une situation stable.
En contrepartie, le propriétaire peut bénéficier d’un fermage majoré par rapport à un bail ordinaire,
mais surtout, il peut bénéficier d’une exonération importante pour le calcul des droits de mutations
applicables en cas de donation ou succession. La loi de finance de 2019 vient d’amplifier cette
exonération.
Les biens immobiliers et les parts de GFA sont désormais exonérés, sous certaines conditions, de droits
de mutation à titre gratuit à hauteur de 75% jusqu’à 300.000 € de valeur (contre 101 897 € avant
2019). Au-delà de 300 000 €, l’exonération est de 50%.
ILLUSTRATION :
Une succession comporte 40 ha de terrains agricoles d’une valeur de 6000 € par hectare et une maison
estimée 150 000 €, soit une valeur à transmettre de 390 000 €.
Le bien est transmis à un neveu :
Sans bail à long terme Avec bail à long terme
Valeur des terres 240 000 € 240 000 €
Valeur de la maison 150 000 € 150 000 €
Valeur totale 390 000 € 390 000 €
Abattement lié au lien de parenté - 7967 € - 7967 €
Exonération liée au bail à LT -------------- - 180 000 €
Valeur taxable 382 033 € 202 033 €
Taux d’imposition 55 % 55 %
Montant des droits de mutation à titre gratuit 210 118 € 111 118 €
Mise à jour le 12 avril 2019.
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