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Prorogation du bail

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Prorogation du bail

L’article L411-58 du Code Rural et de la Pêche Maritime modifié par la loi d’avenir du 13 octobre dernier ouvre la faculté au fermier confronté à un congé pour reprise de demander la prorogation de son bail lorsque lui-même ou l’un de ses copreneurs est à moins de 5 ans


-    Soit de l’âge de la retraite retenu en matière d’assurance vieillesse des exploitants agricoles ;
-    Soit de l’âge lui permettant de bénéficier de la retraite à taux plein.


Pour ce faire il doit impérativement notifier sa décision au bailleur par lettre recommandée avec avis de réception ou saisir le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux dans les 4 mois du congé.
Son bail sera alors prorogé de plein droit pour la durée nécessaire pour atteindre l’âge requis.
Dans le cadre d’un bail copreneurs, cette prorogation ne peut être demandé qu’une seule fois au profit de l’un d’eux.
Le bailleur qui veut reprendre le bien loué à la fin de la période de prorogation a l’obligation de redonner congé 18 mois avant son expiration.
Enfin seuls les baux ordinaires peuvent être prorogés.

Mise à jour le 22 mai 2018

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