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Répartition des impôts fonciers entre propriétaire et fermier

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Répartition des impôts fonciers entre propriétaire et fermier

Le propriétaire est en droit de demander à son fermier le remboursement d’une partie des taxes foncières.
A défaut d’accord amiable, la part d’impôts fonciers à la charge du fermier correspond à 20% des taxes sur les propriétés non bâties et également sur les propriétés bâties si le bail porte aussi sur la maison de ferme. Il est cependant possible de convenir d’une autre répartition de ces taxes à condition que le propriétaire ne réclame pas à son fermier la totalité de l’impôt foncier relatif aux biens loués.
Le fermier doit également rembourser à son propriétaire la moitié de la taxe perçue pour la chambre d’agriculture. Il n’est pas possible de prévoir une répartition différente de cette taxe.
Enfin, le propriétaire récupère les frais de gestion et de fiscalité à hauteur de 8% des sommes mises à la charge du fermier au titre de la taxe Chambre d’agriculture et à hauteur de 3% des sommes mises à la charge du fermier au titre des autres taxes.

L’exonération permanente de 20% instituée depuis 2006 sur les parts communale et intercommunale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux terrains à usage agricole doit être rétrocédée au fermier. Le calcul de la part d’impôt foncier à la charge du fermier doit donc tenir compte de cette nouvelle exonération partielle.

Les dégrèvements accordés aux jeunes agriculteurs et les dégrèvements accordés au titre de calamités agricole (sécheresse, grêle, invasion de rats taupiers…) doivent être reversés au fermier par le propriétaire qui en a bénéficié.


Pour être certain de ne pas faire d’erreurs et de ne rien omettre : une aide au calcul du fermage et de la part de taxe foncière dus par le fermier est proposée par le Service juridique foncier et environnement de la Chambre d’agriculture du Cantal.

Contact :
Service juridique, foncier et environnement
Anne-Sophie MARTRES
04 71 45 55 20
juridique@cantal.chambagri.fr

 

Mise à jour le 15 juillet 2024

CONTACT

Service juridique, foncier et environnement

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juridique@remove-this.cantal.chambagri.fr