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Répartition des impôts fonciers entre propriétaire et fermier

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Répartition des impôts fonciers entre propriétaire et fermier

A défaut d’accord amiable, la part d’impôts fonciers à la charge du fermier correspond à 1/5 des taxes sur les propriétés non bâties  et également sur les propriétés bâties si le bail porte aussi sur la maison de ferme. Il est cependant possible de convenir d’une autre répartition de ces taxes à condition que le propriétaire  ne réclame pas à son fermier la totalité de l’impôt foncier relatif aux biens loués.

Le fermier doit également rembourser à son propriétaire la moitié de la taxe perçue pour la chambre d’agriculture. Il n’est pas possible de prévoir une répartition différente de cette taxe.
Enfin, le propriétaire récupère les frais de confection de rôles à hauteur de 8% des sommes mises à la charge du fermier.

Les dégrèvements et exonérations d’impôts fonciers doivent profiter au fermier.
Les dégrèvements de taxes foncières accordés aux jeunes agriculteurs les cinq premières années qui suivent leur installation ainsi que les dégrèvements pouvant être accordés à la suite de calamités agricoles doivent être intégralement restitués par le propriétaire à son fermier, y compris si le montant de ces dégrèvements s’avère supérieur à la part d’impôt foncier incombant au fermier.

De même, l’exonération permanente de 20% instituée depuis 2006 sur les parts communale et intercommunale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux terrains à usage agricole doit être rétrocédée au fermier. Le calcul de la part d’impôt foncier à la charge du fermier doit donc tenir compte de cette nouvelle exonération partielle.

Exemple :
Le montant des parts communale et intercommunale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties acquitté par le bailleur est de 100 euros.

 

Part  des taxes communale et intercommunale

mise à la charge du fermier dans le cadre de son bail.

Répercussion de l’exonération de 20% sur le fermier (*)

20%

100 € x (20% -20%) x 1,25 = 0  € à reverser au propriétaire
50%       100 € x (50% - 20%) x 1,25 = 37,50 € à reverser au propriétaire
10%      100 € x (20 % -10%) x 1,25 = 12,50 € à déduire du montant du fermage

(*) Cette exonération n’a pas d’incidence sur le calcul de la part incombant au fermier au titre de la taxe sur les propriétés bâties, de la taxe pour frais de chambre d’agriculture et des frais de confection de rôles.

Mise à jour le 22 mai 2018

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