Résiliation pour changement de la destination agricole du bien loué

Je suis fermier de parcelles qui viennent d’être classées en zone urbaine (zone U) à l’occasion de la dernière révision du plan local d’urbanisme (P.L.U.) de la commune. Le propriétaire a-t-il la possibilité de résilier mon bail sur ces parcelles ?

Oui, en effet, le propriétaire peut à tout moment résilier le bail sur des parcelles pour changement de leur destination agricole lorsqu’elles sont situées dans les zones urbaines des P.L.U. ou du document d’urbanisme en tenant lieu.
Le propriétaire doit informer le fermier de sa volonté de résilier le bail sur les parcelles concernées par acte d’huissier. La résiliation prendra effet un an après cette notification qui doit comporter l’engagement du propriétaire de changer ou de faire changer la destination des terrains dans le respect du P.L.U. ou du document d’urbanisme en tenant lieu, au cours des 3 années qui suivent la résiliation.
Le preneur sera indemnisé du préjudice qu’il subit comme il le serait en cas d’expropriation, sauf si son éviction coïncide avec la fin du bail.

Ce dispositif de résiliation en cours de bail issu de l’article L 411-32 du code rural est essentiellement utilisé lorsque le propriétaire souhaite mettre en vente des parcelles de terrain constructible.  Ce type d’opération  portant la plupart du temps sur de petites surfaces, propriétaires et fermiers sont  libres d’en aménager les modalités par un accord amiable.

Mise à jour le 22 mai 2018