Retraite et bail rural - épisode 1

Quand et comment prévenir le propriétaire ?

Une information verbale du propriétaire ne suffit pas pour rompre le bail.

En effet, le code rural permet au fermier qui souhaite cesser son activité afin de faire valoir ses droits à la retraite, de résilier son bail à la fin de l’une des périodes annuelles du bail suivant la date à laquelle il aura atteint l’âge requis.

Pour cela, il doit notifier sa décision au bailleur 12 mois à l’avance par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier. Le propriétaire n’est pas obligé d’accepter un congé qui ne serait pas délivré selon ces modalités, ce qui pourrait impliquer la poursuite du bail et des obligations qui en découlent.

Possibilité de résilier le bail à l’amiable.

Bien entendu, lorsque le fermier n’est pas en mesure de donner congé au propriétaire dans les délais requis, la situation peut tout à fait se solutionner par l’établissement d’une convention de résiliation amiable par laquelle les parties formaliseront la résiliation du bail selon des délais et modalités qu’ils définiront alors librement et d’un commun accord.

La cession du bail.

Si le fermier entend céder son bail à un descendant en ligne directe (enfants et petits-enfants) ou à son conjoint (marié ou pacsé), il ne doit surtout pas résilier son bail mais obtenir au contraire l’accord de son propriétaire ou à défaut, du tribunal paritaire des baux ruraux, de céder le bail à son successeur.
Dans ce cas, aucun délai n’est imposé pour engager les démarches, si ce n’est que l’accord écrit du propriétaire (ou du tribunal) doit impérativement être obtenu avant le départ à la retraite du preneur, faute de quoi le bailleur pourrait obtenir la résiliation du bail pour cession non autorisée.
 

A venir, dans les prochaines chroniques juridique : le cas du bail copreneurs et la résiliation du bail à l’initiative du propriétaire.

Mise à jour: le 26 août 2021