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Retraite et bail rural - épisode 2

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Retraite et bail rural : Episode 2

Le cas des copreneurs

La chronique précédente (édition du 15 septembre 2021) a été consacrée à la résiliation du bail à l’initiative du fermier souhaitant faire valoir ses droits à la retraite.

Lorsque le bail a été conclu au profit de plusieurs copreneurs et que l’un d’entre eux souhaite faire valoir ses droits à la retraite.

    
Le propriétaire doit être informé de la cessation d’activité de l’un des copreneurs par celui ou ceux qui poursuivent l’activité.

Depuis le 15 octobre 2014,  lorsqu'un des copreneurs du bail cesse de participer à l'exploitation du bien loué, le copreneur qui continue à exploiter dispose de trois mois à compter de cette cessation pour demander au bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception que le bail se poursuive à son seul nom.

A peine de nullité, la lettre recommandée doit, d'une part, reproduire intégralement les dispositions de l’article L411-35 alinéa 3 du code rural, d'autre part, mentionner expressément les motifs allégués pour cette demande ainsi que la date de cessation de l'activité du copreneur.
Le propriétaire ne peut s'y opposer qu'en saisissant le tribunal paritaire des baux ruraux dans les 2 mois à compter de cette notification.


Le défaut d’information du propriétaire peut être lourd de conséquences.
Suite à deux arrêts récents de la cour de cassation, il est bien établi désormais que le défaut d’information du propriétaire dans les 3 mois de la cessation d’activité de l’un des copreneur met le bail en péril puisque le propriétaire pourra s’appuyer sur ce manquement pour soit pour refuser au copreneur restant la cession du bail au profit d’un descendant ou du conjoint, soit pour obtenir la résiliation du bail  sans avoir à établir un préjudice ou une fraude.
        
A venir, dans la prochaine chronique juridique : la résiliation du bail à l’initiative du propriétaire.

 

Mise à jour: le 26 août 2021

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