Suppression d'obstacles à la réunion de parcelles

Afin de réunir des parcelles attenantes, je souhaiterais réaliser des aménagements fonciers. Je suis fermier de ces parcelles : est-ce que je dois effectuer des démarches vis-à-vis de mon propriétaire ?

Les aménagements fonciers consistant à supprimer, dans la limite du fonds loué, les talus, haies, rigoles et arbres séparant des parcelles attenantes, ne peuvent être réalisés qu’après accord du bailleur.

Pour cela, il faut lui notifier le projet par lettre recommandée avec accusé de réception. A compter de la date de l’avis de réception, le propriétaire dispose d’un délai de deux mois pour se prononcer :

- S’il entend s’opposer à la réalisation des aménagements qui lui ont été notifiés, le propriétaire doit le signifier dans le délai de deux mois. Dans ce dernier cas, aucun recours n’est prévu par la loi afin d’obtenir une autorisation par voie judiciaire.

- l’absence de réponse écrite au cours du délai de deux mois équivaut à un accord.

Par ailleurs, ces aménagements doivent se réaliser dans le respect des normes environnementales en vigueur. Pour s’en assurer, avant de débuter les travaux, il convient de prendre contact avec le service environnement de la Direction Départementale des Territoires.

Mise à jour le 22 mai 2018