SAFER et droit de préemption

Comment s’exerce le droit de préemption de la SAFER ?

La SAFER (Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural) est une société privée qui poursuit une mission de service public pour l’amélioration des structures des exploitations agricoles, et plus largement pour le développement rural et la protection de l’environnement.
A cette fin, elle est habilitée à exercer pour une durée limitée un droit de préemption, sous le contrôle l’Etat. Ce droit lui permet ainsi d’acquérir la propriété d’un bien lors de son aliénation par préférence à tout acquéreur, selon des règles strictes.

Tout d’abord, la SAFER ne peut intervenir que dans le cadre d’aliénation à titre onéreux d’immeubles à vocation agricole, sous deux réserves :
-    que l’acquéreur ne soit pas un parent ou allié jusqu’au 4ème degré du vendeur, un  indivisaire, ou une collectivité publique ;
-    qu’il n’y ait pas de  preneur en place titulaire d’un bail à ferme depuis plus de 3 ans (le droit de préemption du fermier en place depuis plus de 3 ans prime sur celui de la SAFER).
Il existe aussi des conditions de surface fixées par le décret habilitant la SAFER à préempter. Ensuite l’intervention doit poursuivre au moins l’un des objectifs figurant à l’article L 143-2 du code rural.
Enfin la procédure doit respecter un cheminement rigoureux sous peine d’être invalidée. A ce titre, le notaire doit notifier à la SAFER tout projet de vente de bien agricole. Elle dispose alors d’un délai de 2 mois pour se prononcer. Trois options s’offrent à elle :
- renoncer à son droit de préemption, la vente projetée pourra se réaliser ;
- préempter aux prix et conditions notifiés, le vendeur sera dans l’obligation de lui vendre ledit bien  ;
- préempter avec contre-offre de prix (le prix notifié ne représentant pas l’état réel du marché), le vendeur pourra refuser l’offre en retirant son bien de la vente ou en  contestant le prix proposé devant le Tribunal de Grande Instance dans un délai de 6 mois. 

La vente par adjudication ne fait pas obstacle à ce droit de préemption. La SAFER peut écarter l’adjudicataire en se portant acquéreur aux prix et conditions auxquels ce dernier a souscrit, dans un délai d’un mois à compter de l’adjudication.
Une fois le bien acheté, la SAFER le rétrocèdera, après appel à candidatures.

Mise à jour le 24 mai 2018