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Insaisissabilité de la résidence principale

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Insaisissabilité de la résidence principale : les nouvelles modalités de la loi Macron.

La loi N° 2015-990 du 6 aout 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite loi macron, publiée le 7 aout dernier modifie le régime applicable à la déclaration d’insaisissabilité.

Désormais, l’entrepreneur individuel inscrit à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante bénéficie d’une insaisissabilité de droit et automatique de sa résidence principale.
Cette insaisissabilité n’est opposable qu’aux créanciers professionnels dont les droits de créances sont nés après la publication de la loi.
En cas de vente, le prix obtenu demeurera insaisissable sous réserve que l’entrepreneur individuel remploie dans le délai d’un an ces sommes à l’acquisition d’une nouvelle résidence principale.

Comme dans le régime précédent, ce dispositif est inopérant à l’encontre de l’administration fiscale lorsque celle-ci relève à l’encontre de l’entrepreneur, soit des manœuvres frauduleuses, soit l’inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales au sens de l’article 1729 du CGI.
S’agissant des autres biens bâtis ou non bâtis qui ne sont pas affectés à un usage professionnel, l’ancienne déclaration d’insaisissabilité garde toute son utilité.

Mise à jour le 24 mai 2018

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