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Abattement et donation

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Donation : un nouvel abattement de 100 000 €.


Une exonération de 100 000 € pour aider ses proches jusqu’en juin 2021
 

Depuis le 15 juillet 2020 et jusqu’au 30 juin 2021, les dons de sommes d'argent à un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant, ou à défaut à un neveu ou une nièce, sont exonérés d'impôts jusqu'à 100 000 €, à condition que la somme donnée soit affectée dans les 3 mois suivant la donation :

  • au financement de travaux d’économie d’énergie dans la résidence principale,
  • à la construction de la résidence principale,
  • sous certaines conditions, à la création ou au développement d’une petite entreprise de moins de 50 salariés.

Pour un même donateur, la somme des donations ayant bénéficié de l’exonération est limitée à 100.000 € (par exemple, des parents qui ont 2 enfants, pourront leur donner 50 000 € à chacun). 
Un même bénéficiaire peut recevoir plusieurs dons de 100 000 € de personnes différentes (par exemple, un don de ses parents et un autre de ses grands-parents).


Ce dispositif temporaire est cumulable avec les autres abattements existants renouvelables tous les 15 ans 

  • abattement de 100 000 € sur les donations entre parents et enfants (31 865 € entre grands-parents et petits-enfants),
  • abattement de 31 865 € sur les dons de sommes d'argent aux enfants ou petits-enfants majeurs à condition que le donateur ait moins de 80 ans.
     

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Mise à jour le 13 octobre 2020.

CONTACT

Service juridique, foncier et environnement

04 71 45 55 20
juridique@remove-this.cantal.chambagri.fr