Déclarer, modifier, cesser mon activité

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Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, modification ou cessation d’entreprises agricoles doivent se faire obligatoirement en ligne sur le Guichet unique électronique de l'INPI accessible à l’adresse :formalités.entreprises.gouv.fr.

Le service formalités des entreprises de la Chambre d’agriculture reste mobilisé pour apporter une aide personnalisée aux entreprises agricoles qui le souhaitent.

La réalisation de vos formalités de A à Z sur le Guichet unique électronique

La Chambre d'agriculture vous propose un accompagnement incluant :

  • Une information personnalisée à votre situation.
  • La saisie en ligne en votre nom de l’ensemble des formalités (dans le cadre d’un mandat) sur le guichet unique électronique.
  • La signature numérique certifiée, nécessaire pour toutes modifications et cessations.
  • Le lien avec l'EDE pour l'obtention du numéro de cheptel.
  • La sécurisation et suivi de la formalité dématérialisée.

 

Attention aux arnaques !

Certains agriculteurs après avoir déclaré la création de leur activité, reçoivent généralement par courrier des demandes d'inscription à des registres utilisant des dénominations proches d’organismes officiels.


Seules les inscriptions au Répertoire des entreprises tenu par l’INSEE (répertoire SIRENE), au Répertoire national des entreprises (RNE) et, pour les sociétés, au Registre national du Commerce et des Sociétés (RCS) tenu par le Greffe du Tribunal de Commerce, sont obligatoires. Ces inscriptions sont réalisées directement par l’intermédiaire de votre déclaration sur le Guichet unique de l’INPI et ne font l'objet d'aucune démarche directe de votre part.
Toute autre sollicitation vous invitant à vous inscrire moyennant paiement à divers registres ou annuaires ne constitue qu’une offre purement commerciale ne présentant aucun caractère obligatoire et n’offrant la plupart du temps aucun service réel.

 

Ne retournez pas ces documents à la légère et en cas de doute, n’hésitez pas à nous contacter.

CONTACT

Anne-Sophie MARTRES
Assistante
Pôle juridique, Environnement et Territoire

04 71 45 55 20
anne-sophie.martres@remove-this.cantal.chambagri.fr