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Etat des lieux entre fermier et propriétaire

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Propriétaire ou locataire qui va conclure un contrat de location.

VOUS SOUHAITEZ

  • vous prémunir contre toute difficulté ou litige en fin de location (améliorations, dégradations, indemnisations, contentieux...)

NOTRE SERVICE

Nous vous proposons :

  • de visiter l'exploitation louée
  • de rédiger avec le plus grand soin, une description complète et précise des biens mis à disposition.
  • de veiller à ce que cet état des lieux soit établi en toute impartialité et en présence du bailleur et du preneur.

Vous recevrez :

  • Un document reprenant la description complète et précise de l'exploitation

DUREE

  • Un mois maximum

LES +

  • Compétences reconnues en droit rural
  • Bonne connaissance du terrain, de la propriété et de l'exploitation agricole.

NOS TARIFS

  • Forfait variable en fonction de la composition et de la taille de l'exploitation (nous consulter)

AUTRES INFORMATIONS

  • L'établissement d'un état des lieux se fait à frais communs.

 

 

CONTACT

Equipe juridique
Service juridique, foncier et environnement
04 71 45 55 20
juridique@remove-this.cantal.chambagri.fr


Horaires d'ouverture et d’accueil téléphonique :
lundi, mardi et jeudi
08h30 - 12h00 et 13h30 - 16h30

Conditions générales de vente