Déclarer, modifier, cesser mon activité
Le Centre de formalité des entreprises évolue au 1er janvier 2023
La loi PACTE du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises supprime les Centres de formalités des entreprises au 31 décembre 2022.
A compter du 1er janvier 2023, les formalités de création, modification ou cessation d’entreprises agricoles devront se faire obligatoirement en ligne sur le guichet unique électronique des formalités des entreprises accessible à l’adresse :https://formalités.entreprises.gouv.fr.
Le service formalités des entreprises de la Chambre d’agriculture reste toutefois mobilisé pour apporter une aide personnalisée aux entreprises agricoles qui le souhaitent.
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