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Protection des captages d'eau

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La protection de la ressource en eau est l'affaire de tous, agriculteurs, collectivités

La Chambre d’agriculture et la Préfecture du Cantal ont signé un Accord-Cadre  en 2000, révisé en 2007, pour la mise en place de périmètres de protection, permettant de prendre en compte l’existence des activités agricoles et leurs contraintes. Il est prévu notamment que la Chambre d’agriculture établissent un état des lieux des pratiques agricoles . Ainsi nous pouvons aider toute collectivité, afin de trouver des solutions pour concilier eau potable et activités agricoles au sein de ces périmètres.

 

A l'échelle européenne et nationale, s'affiche une volonté de renforcer les dispositifs de gestion et de protection des ressources en eau potable vis à vis, entre autres, des paramètres nitrates et pesticides. Pour garantir aux générations actuelles et futures la capacité à disposer d’une eau potable de bonne qualité, des plans d’actions sont élaborés dans les secteurs sensibles comme les zones de captage.

Ce que dit le code de la santé publique

La réglementation impose que tous les points de prélèvements d’eau destinée à la consommation humaine doivent faire l’objet d’une déclaration d’utilité publique (DUP)qui définit des périmètres de protection et des prescriptions s’y rapportant.

Quelques définitions

Sur la base de critères géologiques, hydrologiques et environnementaux, l’hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique désigné par le Préfet définit trois périmètres :

  • Le périmètre de protection immédiate (PPI), à l’intérieur duquel se trouve l’ouvrage de prélèvement. Il vise à protéger directement la prise d’eau, il est acquis par la collectivité et clôturé. Toute autre activité autre que celle liée à l’entretien de l’ouvrage y est interdite. Généralement ce PPI a une surface de quelques ares.
  • Le périmètre de protection rapprochée (PPR) correspond à une zone de forte sensibilité. Celui-ci a une surface variable (de quelques hectares à plusieurs dizaines d’hectares) en fonction de la ressource. Il vise à protéger le point d’eau d’une pollution diffuse, par infiltration à l’amont de la ressource. A l’intérieur de ce ou ces périmètres, les activités humaines sont réglementées : construction de bâtiments, lotissements, stockage divers (fuel, azote, fumiers, composts, déchets verts, . . .), épandage d’effluents (boues de stations d’épuration, lisiers, fumiers, matières de vidange, . . .). En fonction des enjeux et aléas locaux, d'autres interdictions peuvent être énumérées.
  • Le périmètre de protection éloignée (PPE). Il est facultatif, et correspond généralement à la zone d’alimentation du point d’eau, voire à l’ensemble du bassin versant (eau de surface). A l’intérieur de ce périmètre s’applique la réglementation générale. Certaines actions peuvent y être menées de façon prioritaire.

 

Contexte local

On dénombre dans le Cantal environ 1200 captages d’alimentation en eau potable (55 forages, 20 prises d’eau – données 2019) dont 150 ayant une DUP (Déclaration d’Utilité Publique).
Depuis 2000, la Chambre d’agriculture du cantal a établi une centaine d’état des lieux agricole.

 

 

CONTACT

Françoise Giacomo-Guiard
Chargée d'études aménagement et environnement
04 71 45 55 17 / 06 71 71 83 64
francoise.guiard@remove-this.cantal.chambagri.fr