Fermage
Prix des fermages
Arrêté constatant les valeurs minimales et maximales des fermages pour 2023/2024
Méthode d’actualisation annuelle du fermage
- Fermages du 1er Juillet 2023 au 30 Juin 2024
- Fermages du 25 Mars 2023 au 25 Mars 2024
- Fermages du 1er janvier au 31 décembre 2023
- Fermages au 1er octobre 2023
Historique indice départemental des fermages
Historique indice national des fermages
Arrêtés préfectoraux en lien avec la location d'un bien
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Service juridique, foncier et environnement
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