[CertiCREA] Sécuriser l'accès au foncier agricole (38)

Objectif(s)

• Identifier différents outils et ressources pour accéder au foncier.
• Préciser les règles relatives à l'acquisition, à la mise à disposition, à la location de foncier agricole. 
• Préciser les règles et démarches administratives pour exploiter le foncier agricole. 
• Mesurer l'incidence des documents d'urbanisme sur l'activité agricole.

Public

• Porteurs de projets de création d’entreprise agricoles en recherche de foncier.

Pré-requis

• Avoir réalisé un entretien préalable, permettant d'adapter le parcours.

Contenu

• Les acteurs pour trouver du foncier : RDI, SAFER, Terre de lien, notaire, portage de foncier par des collectivités, ...
• Les documents d'urbanisme : le PLU, ses différents zonages. Autres documents d'urbanisme existants.
• Procédure d’élaboration ou de révision du PLU. Distance par rapport aux tiers lors de la construction de bâtiment..
• Le prix de vente. Les actes et le coût de l'acte. 
• Les règles de priorité, de préemption.
• Les missions et moyens d'intervention de la SAFER. 
• Le contrôle des structures et les autorisations d'exploiter.
• Les démarches administratives : formulaires, délais, traitement de la demande.
• La mise à disposition de foncier sous statut du fermage : différents types de baux, barème et indice, contenu du bail, droits et obligations du preneur et bailleur.
• La mise à disposition de foncier hors statut du fermage : convention de mise à disposition, baux d’occupation précaires, baux de petites parcelles, prêts à usage, …

Méthodes pédagogiques

• Apports théoriques diaporama.
• Pédagogie par l’exemple de cas concrets,
• Méthodes participatives

Modalités d'évaluation des acquis

• Evaluer tout au long de la journée, via des questionnements, études documentaires.
• Auto-positionnement des connaissances en fin de formation.

Le(s) + de la formation

• Formation concrète, basée sur des échanges entre participants et exercices de transposition à sa situation personnelle

Autres informations

• Un certificat de réalisation de formation vous sera adressé  à l'issue de la formation.
• Certification enregistrée au Répertoire Spécifique auprès de France Compétences

Certification intitulée : Création ou reprise d’une entreprise agricole
Fiche RS 5244

https://www.francecompetences.fr/recherche/rs/5244/
Certificateur : Assemblée permanente des Chambres d’agriculture / Chambres d’agriculture France
Décision : 14/09/2020

Fin de validité de l’enregistrement au répertoire spécifique : 14/09/2025

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MAJ 22/02/2024