Sécuriser l'accès au foncier - CERTICREA (43)

Public

Porteur de projet à l'installation, exploitant agricole désireux de se perfectionner sur toutes les questions relatives au foncier. Pas de prérequis

Objectif(s)

• Identifier les particularités du foncier agricole dans son département et les différents outils et ressources pour accéder au foncier
• Préciser les règles relatives à l'acquisition, la mise à disposition et la location de foncier agricole
• Détailler les règles et démarches administratives pour pouvoir exploiter le foncier agricole
• Mesurer l'incidence des documents d'urbanisme sur l'activité agricole

Contenu

• Etat des lieux du foncier départemental
• Prix de vente. Les actes et le coût de l'acte. Les règles de priorité, de préemption. Les missions et moyens d'intervention de la SAFER
• La mise à disposition de foncier hors statut du fermage : la convention de mise à disposition, les baux d'occupation précaires, le contrat pluriannuel d'exploitation, les baux de petites parcelles, les prêts à usage, baux safer...
• La mise à disposition de foncier sous statut du fermage : les différents types de baux, barème et indice du fermage, le contenu du bail, les droits et obligations du preneur et du bailleur.
• Les documents d'urbanisme : le PLU, ses différents zonages.
• Distance par rapport aux tiers lors de la construction d'un bâtiment, la procédure d'élaboration ou de révision du PLU.
• Les différents zonages : parcs naturels régionaux, espaces naturels sensibles, zones de captage etc...

Méthodes pédagogiques et évaluation

Méthodes expositives et participatives : apports théoriques, exposés, échanges.

Questionnement oral et test en collectif au cours de la formation