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Dégrèvement taxe foncière pour les JA

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Dégrèvement taxe foncière pour les jeunes agriculteurs

Les agriculteurs installés avec les aides à l’installation  peuvent bénéficier, à condition d’en faire la demande, d’un dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Ce dégrèvement sera accordé au titre des 5 années qui suivent celle de leur installation.

Comment en bénéficier ? Le jeune agriculteur doit souscrire, auprès du centre des impôts foncier,  avant le 31 janvier de l’année suivant celle de son installation, une déclaration indiquant par commune et par propriétaire, les parcelles qu’il exploite. Les jeunes agriculteurs installés en 2017 doivent donc déposer leur demande avant le 31 janvier 2018. La déclaration est faite à l’aide du formulaire 6711 SD accompagné du justificatif de l’octroi des aides à l’installation.Pour les 4 années suivantes, l’abattement s’appliquera automatiquement sans avoir à souscrire une nouvelle déclaration, sauf en cas de modification des parcelles exploitées.

La portée du dégrèvement :

Il concerne tous les terrains dont le jeune agriculteur est propriétaire ou fermier, qu’il soit exploitant individuel ou en société (GAEC, EARL, SCEA…). Dans le cas des sociétés, le dégrèvement ne peut être demandé par le jeune agriculteur que pour les terres qu’il apporte ou met à disposition de la société.

Il s’élève au moins à 50% des parts communale et intercommunale ; il peut atteindre 100 % si les collectivités locales concernées ont voté un dégrèvement pour les 50% restant dus.  

Comment connaitre le montant du dégrèvement accordé ?

  • Il figure sur l’avis d’imposition taxes foncières reçu par le jeune agriculteur pour les terrains dont il est propriétaire ou par ses propriétaires pour les terrains dont il est fermier.
  • Pour les terrains en fermage, le dégrèvement doit être intégralement reversé  au fermier par ses propriétaires.

Jeunes agriculteurs installés avant 2017 :

Les jeunes agriculteurs installés en 2013, 2014, 2015 et 2016 qui n’ont pas encore fait la demande peuvent également faire cette démarche avant le 31 janvier 2018. Ils bénéficieront alors du dégrèvement au titre des 5 années suivant celle de leur installation restant à courir.

Mise à jour le 17 janvier 2018

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Service juridique, foncier et environnement

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