Vous êtes ici : Accueil > Chroniques juridiques > Fiscalité > Dégrèvement taxe foncière pour les JA

Dégrèvement taxe foncière pour les JA

Accéder aux flux rss de notre siteImprimer la page

Jeunes agriculteurs : pensez à déposer votre demande de dégrèvement de taxes foncières

Les agriculteurs installés avec les aides à l’installation peuvent bénéficier, à condition d’en faire la demande, d’un dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Ce dégrèvement sera accordé au titre des 5 années qui suivent celle de leur installation. 
 

Comment en bénéficier ?

Le jeune agriculteur doit souscrire, auprès du centre des impôts foncier,  avant le 31 janvier de l’année suivant celle de son installation, une déclaration indiquant par commune et par propriétaire, les parcelles qu’il exploite. 
Les jeunes agriculteurs installés en 2020 doivent donc déposer leur demande avant le 31 janvier 2021.
La déclaration est faite à l’aide du formulaire 6711 SD accompagné du justificatif de l’octroi des aides à l’installation.
Pour les 4 années suivantes, l’abattement s’appliquera automatiquement sans avoir à souscrire une nouvelle déclaration, sauf en cas de modification des parcelles exploitées.
Les jeunes agriculteurs installés entre 2016 et 2019 et n’ayant pas encore souscrit la demande peuvent encore le faire : le dégrèvement sera appliqué pour le temps restant à courir (exemple : pour un jeune installé le 1er janvier 2018 et qui déposerait sa demande avant le 31 janvier 2020 : le dégrèvement s’appliquera de 2021 à 2023).
               .

La portée du dégrèvement 

IIl concerne tous les terrains dont le jeune agriculteur est propriétaire ou fermier, qu’il soit exploitant individuel ou en société (GAEC, EARL, SCEA…). Dans le cas des sociétés, le dégrèvement ne peut être demandé par le jeune agriculteur que pour les terres qu’il apporte ou met à disposition de la société.
Il s’élève au moins à 50% des parts communale et intercommunale ; il peut atteindre 100 % si les collectivités locales concernées ont voté un dégrèvement pour les 50% restant dus.
Pour les terrains en fermage, le dégrèvement est perçu par le propriétaire qui devra le reverser intégralement à son fermier sous forme de déduction du fermage.
  


Mise à jour le 17 novembre 2020

CONTACT

Service juridique, foncier et environnement

04 71 45 55 20
juridique@remove-this.cantal.chambagri.fr