Mise à disposition des biens communaux

Ma commune possède des parcelles agricoles qu’elle envisage de louer.
Quelles sont les règles d’attribution que la Collectivité doit appliquer ?

S’agissant de biens appartenant à la commune (biens communaux et non biens de section), celle-ci doit respecter, en qualité de personne morale de droit public, les dispositions de l’article L 411-15 alinéa 4 du Code Rural.
Quel que soit le mode de conclusion du bail (soit à l’amiable soit par voie d’adjudication) une priorité est réservée :

- aux exploitants qui réalisent une installation en bénéficiant de la Dotation d’Installation aux Jeunes Agriculteurs.
- ou à défaut, aux exploitants de la commune répondant aux conditions de capacité professionnelle et de superficie visées aux articles L 331 et suivants du Code Rural relatifs au Contrôle des Structures, ainsi qu’à leurs groupements.

Une réponse ministérielle et une décision de la Cour Administrative d’Appel précisent que la qualité d’exploitant de la commune implique nécessairement l’exploitation de biens sur le territoire de la commune mais pas l’obligation pour l’intéressé d’y avoir son siège d’exploitation et son domicile.

Mise à jour le 24 mai 2018