Mur de soutènement

Le mur de soutènement qui borde ma propriété est en mauvais état, qui doit le réparer ?

Le mur de soutènement a pour objet d’empêcher que la terre du fonds supérieur ne glisse ou s’abatte sur la propriété en contre bas. Des difficultés peuvent apparaitre lorsque, construit en limites de propriété, il nécessite quelques réparations.

Le code civil est muet sur ce sujet. Il convient donc de se référer à la jurisprudence pour déterminer les règles applicables. Il ressort des affaires soumises à la cour de cassation, que sauf preuve contraire le mur est présumé appartenir à celui des deux propriétaires qui en profite.
Deux cas de figure peuvent se présenter :

Le mur sert exclusivement à soutenir la terre du terrain le plus élevé, le mur de soutènement est privatif, il appartient au propriétaire dont il retient les terres. La charge de la réparation lui incombera.

Le mur sert également à clôturer des terrains, en s’élevant notamment au-dessus du niveau du sol du fond supérieur ou plus généralement, présente une utilité pour le propriétaire situé en contrebas, il est présumé mitoyen. Les copropriétaires devront alors contribuer aux dépenses nécessitées par son entretien, sa réparation ou encore sa reconstruction. Néanmoins lorsque les travaux de réfection ont été rendus nécessaires par le propre fait de l’un des copropriétaires ou par les choses ou animaux dont il a la garde, ce dernier devra assumer seul les frais de restauration.

En cas de conflit, les juges sont souverains pour apprécier les faits et décider qui des deux riverains doit réparer le mur de la discorde.

Mise à jour le 9 octobre 2017