Epandage de boues d’épuration

J’ai été contacté pour recevoir des boues d’épuration d’une commune sur mes parcelles, que puis-je demander comme garanties ? Quel est le cadre ?

Les boues de station d’épuration sont assimilables à des déchets. De par leur valeur fertilisante, l’épandage agricole est une voie possible d’élimination. Il doit cependant être réalisé dans un cadre défini par le décret n°97-1133 du 8 décembre 1997 et son arrêté d’application du 8 janvier 1998.
Ces textes précisent que c’est le producteur de boues qui demeure responsable de leur élimination.
Avant d’envisager un apport sur des terres agricoles, il doit constituer un dossier préalable qui démontre la faisabilité d’une telle opération. Ce document doit notamment comporter analyses de boues, évaluation des surfaces nécessaires, analyses de sols sur les parcelles d’épandage envisagées, accord des agriculteurs concernés,…
Lorsque le projet de plan d’épandage est validé par l’administration, le producteur de boues doit assurer une traçabilité à la parcelle de chaque lot de boues épandu et s’engager dans un suivi agronomique annuel.
Ce dernier aura pour but de vérifier qu’il n’y a pas d’anomalie au niveau de la qualité des boues et de l’épandage, et qu’il n’y a pas d’incidence néfaste sur la valeur agronomique des sols. Il permettra aussi d’adapter les doses et la fertilisation complémentaire.

Par ailleurs, dans le cadre de la conditionnalité des aides PAC, les agriculteurs qui ont fait le choix de prendre des boues doivent être en mesure de produire une convention signée qui stipule au moins :

• les coordonnées de chaque partie (agriculteur et producteur de boues),
• la liste des parcelles concernées,
• une référence à l’arrêté préfectoral d’autorisation ou au récépissé de déclaration, ou à défaut une copie du courrier de l’administration attestant de la conformité du plan d’épandage,
• un engagement de la personne chargée de l’opération d’épandage à respecter les règles en la matière.

Enfin, ils doivent intégrer ces apports dans leur cahier d’épandage, au même titre que les effluents d’élevage et engrais utilisés.

N.B. : l’exploitant agricole doit par ailleurs s’assurer que les filières dans lesquelles il commercialise ses produits n’interdisent pas de tels épandages.

Mise à jour le 24 mai 2018