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Distances légales de plantation

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Distances légales de plantation

Je viens d’acquérir une maison avec son enclos. Je souhaite planter des arbres en bordure de propriété.

Quelles sont les distances à respecter vis-à-vis des propriétés voisines ?

Afin d’éviter que les plantations réalisées sur une propriété ne causent des dommages aux propriétés voisines, il convient en effet de respecter certaines distances.
Ces distances peuvent émaner de règlements ou usages locaux, ce qui peut être vérifié à la mairie. A défaut de règle locale spécifique, il faut  respecter les distances imposées par la loi. En effet, le code civil prévoit l’obligation d’observer une distance d’au moins 2 mètres par rapport à la limite séparative de la propriété pour les plantations destinées à dépasser 2 mètres de hauteur, et de 50 centimètres pour celles destinées à ne pas dépasser 2 mètres de hauteur.
Si ces distances ne sont pas respectées et si vos plantations dépassent la hauteur prescrite, votre voisin, même s’il ne subit aucun préjudice particulier, pourra saisir le tribunal d’instance pour obtenir le déplacement, l’arrachage ou la réduction de vos plantations.

Mise à jour le 18 juin 2018

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