Adhésion du fermier à une société et l'apport du droit au bail

J’ai le projet de m’associer avec mon voisin dans le cadre d’un GAEC. Je suis fermier sur la totalité de mon exploitation. Est-ce que je peux apporter mon bail au futur GAEC ?

Le code rural reconnait en effet la faculté au fermier d’apporter son droit au bail à une société civile d’exploitation agricole. Cependant, cette possibilité introduite dans le statut du fermage par la loi d’orientation agricole du 5 août 1960 présente un  certain nombre d’inconvénients et de contraintes qui font que dans la pratique ce dispositif est finalement peu utilisé.

En effet, conformément à  l’article L. 411-38 du code rural qui traite de l’apport du droit au bail, vous devez obtenir l’agrément personnel de votre propriétaire. A défaut, ce dernier pourrait faire prononcer la résiliation de votre bail, éventuellement assortie de dommages et intérêts, par le tribunal paritaire des baux ruraux, au titre de la cession prohibée.
Par ailleurs, l’apport une fois autorisé par votre propriétaire,  il va s’opérer  un véritable transfert de votre bail au profit de la société qui en deviendra seule titulaire. Dans votre cas, cela peut s’avérer particulièrement lourd de conséquences si vous souhaitez un jour vous retirer du GAEC ou si le GAEC venait à être dissout.
Enfin, le droit au bail étant dépourvu de valeur vénale, vous ne pourrez pas recevoir de parts de capital social ou une quelconque rémunération en contrepartie de cet apport. Seule la cession des améliorations que vous avez pu réaliser sur le fonds loué avant l’apport du droit au bail pourra éventuellement donner lieu à l’attribution de parts sociales.

En conclusion, même si l’apport de votre droit au bail  avec l’agrément du propriétaire est possible, il est souvent plus judicieux de réaliser une mise à disposition des biens loués qui ne nécessitera qu’une simple information du propriétaire (et non son agrément) et qui vous permettra de rester seul  titulaire de votre bail.

Mise à jour le 22 mai 2018