Réalisation de travaux par le fermier

Les formalités préalables vis-à-vis du propriétaire

Je souhaite aménager une salle de traite dans un bâtiment dont je suis fermier, quels sont mes droits et obligations vis-à-vis du propriétaire ?

Tous travaux d’amélioration non  prévus par une clause du bail ne peuvent être réalisés qu’après accomplissement de formalités préalables à leur exécution.

La réalisation d’une salle de traite fait partie des travaux figurant sur une liste dressée par arrêté préfectoral nécessitant une information préalable du propriétaire.

• La procédure d’information :

Deux mois avant  leur exécution, le  fermier doit communiquer  au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception ou acte d’huissier, un état descriptif et estimatif des travaux à réaliser. Le bailleur peut décider de prendre les travaux à sa charge ou s’opposer à leur réalisation pour motifs sérieux et légitimes en saisissant le tribunal paritaire des baux ruraux dans le 2 mois.

Le fermier pourra réaliser les travaux si  aucune opposition n’a été formée par le bailleur, ou en cas d’opposition, si le  tribunal a rejeté la demande du bailleur ou encore, si le bailleur n’a pas entrepris dans le délai d’un an les travaux qu’il s’était engagé à réaliser.

• Les autres régimes :

Pour la réalisation de travaux de mise aux normes, la procédure d’information à suivre est la même sauf que le bailleur n’a pas la possibilité de s’y opposer.

Certains travaux nécessitent une autorisation expresse et préalable du propriétaire ou à défaut,  du tribunal paritaire des baux ruraux (ex : construction de bâtiments  hors sol,  travaux réalisés en vue de la production d’énergie verte par méthanisation).

Tous les travaux d’amélioration autres que ceux figurant sur la liste préfectorale mentionnée ci-dessus ne pourront être réalisés qu’après autorisation du bailleur  ou  à défaut,  après avis favorable du comité technique départemental non contesté par le bailleur devant le tribunal.

Attention : le fermier qui ne respecte pas les procédures ci-dessus ne pourra pas prétendre  à être indemnisé par le propriétaire pour les améliorations apportées.

Mise à jour le 22 mai 2018