Droit de préemption du fermier et vente par adjudication

Je suis fermier d’une propriété qui va être vendue par adjudication. Puis je bénéficier du droit de préemption ?

Comme lors d’une vente de gré à gré, le fermier bénéficie d’un droit de préemption en cas de vente publique, toutefois la mise en œuvre de ce droit doit répondre à une procédure spécifique.
Tout d’abord, le notaire ou le secrétaire greffier en chef du tribunal s’il s’agit d’une vente forcée doit convoquer le fermier 20 jours au moins avant la date de l’adjudication par lettre recommandée avec accusé de réception ou  par acte d’huissier.
D’autre part, une fois l’adjudication prononcée au profit d’un tiers, le preneur dispose d’un nouveau délai de 20 jours pour faire connaitre par acte authentique ou par acte d’huissier sa décision de faire valoir son droit de préemption à la personne qui l’a convoqué. A contrario, l’absence de réponse dans le délai imparti équivaut à un refus de préempter

S’agissant des règles de fond, il est important, là aussi, de souligner quelques particularités :
En premier lieu, le bénéfice du droit de préemption n’est reconnu qu’au fermier en place ou à son descendant subrogé, cette option n’a pas été étendue à son conjoint ou à son partenaire avec lequel il est lié par un PACS.
En second  lieu, le fermier qui préempte est soumis aux clauses du cahier des charges.
Enfin, l’action en révision du prix et des conditions de la vente ne lui est pas ouverte

Le fermier ou son descendant subrogé comme dans le cas d’une vente amiable, est tenu d’exploiter le bien préempté pendant 9 ans en qualité de propriétaire.

Mise à jour le 22 mai 2018