Bail verbal

Depuis 5 ans, j’exploite 5 hectares avec l’accord verbal du propriétaire. Je paie régulièrement le fermage. Peut-il me demander de quitter les lieux ?

L’absence d’écrit ne veut pas dire que le propriétaire peut récupérer ses terres sans formalisme et à tout moment.
En effet, l’article L 411-1 du code rural définit le bail rural comme une mise à disposition à titre onéreux d’un immeuble à usage agricole en vue de l’exploiter pour y exercer une activité agricole. Ainsi dans la mesure où vous pouvez apporter la preuve par tous moyens :
•    d’une occupation répétitive des lieux
•    pour y exercer une activité agricole
•    moyennant le règlement d’un fermage,

Vous pouvez vous faire reconnaitre comme titulaire d’un contrat de bail à ferme. A ce titre l’article 411-4 du même code stipule qu’à défaut d’écrit, les baux conclus verbalement sont censés faits pour 9 ans aux clauses et aux conditions du contrat type départemental fixées par la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux. Ce contrat type répertorie l’ensemble des droits et obligations incombant aux parties.
S’il est vrai que le caractère verbal rend parfois difficile la preuve, il n’entache pas de nullité l’accord convenu entre vous. C’est dire que votre propriétaire ne pourra récupérer ses terres qu’à l’échéance du contrat sous réserve de respecter les conditions de formes et de fonds exigées dans le cas d’un congé.

Mise à jour le 22 mai 2018