Bail à long terme (fiscalité)
Fiscalité bail à long terme
La loi de finance de 2023 donne la possibilité d’augmenter les exonérations fiscales applicables lors de la transmission par donation ou succession de biens loués par bail à long terme.
Le dispositif préexistant :
Le calcul des droits de mutation applicables lors de la transmission par donation ou succession d’un bien loué par bail à long terme se fait après application d’une exonération de 75 % jusqu’à 300 000 euros et 50% au-delà à condition que le bénéficiaire de la donation ou de la succession conserve ensuite le bien pendant une durée de 5 ans.
Le dispositif complémentaire :
La loi de finance de 2023 ajoute que lorsque le bénéficiaire de la donation ou de la succession conserve le bien pendant 10 ans, l’exonération de 75% s’applique jusqu’à 500 000 euros et 50% au-delà.
Ces exonérations bénéficient également à la transmission de parts au sein des GFA « bailleurs » ayant consenti un bail à long terme à condition que les parts transmises aient été détenues depuis 2 ans au moins par le donateur ou le défunt.
Mise à jour le 19 décembre 2022.
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