Capacité pour conclure un bail rural

Lorsqu’un bail est établi par acte sous seing privé, c'est-à-dire sans avoir recours à un notaire, le fermier doit être attentif à ce que toutes les personnes concernées signent le bail.

En effet, afin d’éviter que la validité du bail puisse être remise en cause par la suite, il devra se monter particulièrement vigilant sur la situation juridique de ses propriétaires, notamment  dans les hypothèses suivantes :
En cas de propriété démembrée entre un usufruitier et un nu-propriétaire, l'usufruitier ne peut conclure un bail rural sans le concours du nu-propriétaire. Le bail qui serait consenti par l'usufruitier seul est nul à l'égard du nu-propriétaire, lequel pourrait agir en justice dans les 5 années suivant le jour où il a eu connaissance du bail, pour en faire prononcer la nullité.
La conclusion d’un bail sur un bien en indivision nécessite le consentement de tous les indivisaires. Le bail qui est conclu sans la participation de tous les indivisaires est inopposable à ceux qui n’y ont pas consenti.

Lorsque les biens loués appartiennent à un couple marié, le bail devra selon les circonstances être signé soit par un seul époux, soit par les deux :

-    Chaque époux peut donner à bail les biens qui lui appartiennent en propre.
-    Par contre, le bail consenti par un époux sur un bien propre de l'autre est nul.
-    Enfin, si les biens sont communs, le consentement des deux époux est requis. A défaut, l’époux qui n’a pas donné son consentement pourra, pendant deux ans à partir du jour où il a eu connaissance de la location, engager une procédure en vue de faire annuler le bail.

Lorsque les biens appartiennent à un majeur protégé, le bail devra selon les cas, soit être établi par le propriétaire avec l’assistance de son curateur, soit être établi par le tuteur concernant les propriétaires placés sous tutelle.

Les situations rencontrées sont très variées et une mauvaise connaissance par le fermier de la situation juridique de ses propriétaires au moment de la signature du bail peut s’avérer très lourde de conséquences pouvant aller jusqu’à l’annulation du bail.

Mise à jour le 22 mai 2018