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Bail d'un an

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Bail d'un an

Je suis propriétaire de terres agricoles.
J’envisage de les mettre à disposition d’un agriculteur mais mon petit fils souhaite s’installer dans 4 ans.
J’ai entendu parler d’un bail d’1 an renouvelable.
Puis-je utiliser ce type de contrat ?


Oui, l’article L. 411-40 du Code Rural et de la pêche maritime précise que le bailleur peut consentir à un exploitant agricole déjà installé sur une autre exploitation dont la superficie est au moins égale au seuil de surface au-delà duquel une autorisation d'exploiter est requise au titre de la règlementation du contrôle des structures des exploitations agricoles (54 ha dans le Cantal), un bail d’un an renouvelable dans la limite d’une durée maximale de 6 ans, en attendant l’installation d’un descendant majeur nommément désigné.
Vous pouvez donc utiliser ce type de contrat qui devra nécessairement être rédigé par écrit. Vous pourrez y mettre fin moyennant une lettre recommandée avec accusé de réception adressé 2 mois avant la date prévue de l’installation de l’un de vos descendants.
Par contre, si à l’expiration de la sixième année de location, votre descendant ne s’est pas installé, la location sera transformée de plein droit en bail de 9 ans à compter de la date d’établissement du bail d’1 an.

Mise à jour le 15 Juillet 2024

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