Retraite et bail rural - épisode 3

Les deux précédentes chroniques (édition du 15 septembre et 13 octobre) ont traité de la résiliation du bail à l’initiative du preneur ou copreneur souhaitant faire valoir ses droits à la retraite. Voyons maintenant les modalités de résiliation du bail fondé sur l’âge du fermier à l’initiative du propriétaire.
Le statut du fermage permet au propriétaire de mettre un terme au bail en se fondant sur le fait que le fermier a atteint l’âge légal de la retraite, ceci à condition que le bail porte sur une surface supérieure à celle pouvant être exploitée par un agriculteur retraité à titre de parcelle de subsistance (4,20 ha dans le Cantal) et à condition que le preneur ne soit pas une personne morale.

Les modalités du congé :
Le propriétaire peut :

- soit refuser le renouvellement du bail au preneur ayant atteint l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles ;

- soit limiter le renouvellement à l'expiration de la période triennale  (ou annuelle dans le cadre du bail à long terme) au cours de laquelle le preneur atteindra cet âge.

Il doit prévenir le preneur de son intention de refuser le renouvellement du bail ou d'y mettre fin par acte d’huissier signifié au moins dix-huit mois à l'avance.
Le propriétaire est libre de l’utilisation qu’il fera de son bien après le départ du fermier.

Les droits du fermier :
Le preneur évincé en raison de son âge peut céder son bail à son conjoint (marié ou pacsé), participant à l'exploitation ou à l'un de ses descendants. La demande en autorisation de cession peut être présentée jusqu'à la date d'expiration du bail
    
Le preneur peut demander au bailleur le report de plein droit de la date d'effet du congé à la fin de l'année culturale où il aura atteint l'âge lui permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein.  Attention, si le preneur fait jouer la prorogation de plein droit, il perd le droit de céder son bail.

Mise à jour: le 26 août 2021